ACM SAS              CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Septembre 2006)

 

1.CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente de matériels et d'équipements par la société ACM SAS.

Elles ont, dans tous les cas, priorité sur les conditions générales d'achat pouvant figurer sur tous documents commerciaux émanant de l'acheteur.

 

2.DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux matériels et accessoires ayant fait l'objet d'une offre commerciale.

La société ACM SAS peut après commande, apporter des aménagements techniques à ses matériels, à condition qu'elles n'en affectent pas les performances et n'en modifient pas le prix.

 

3.OFFRES

Les illustrations, descriptions ou schémas, figurant sur l'ensemble de ces documents commerciaux, peuvent être incomplets ou approximatifs et n'ont donc qu'une simple valeur indicative.

Les études, plans, schémas, et descriptifs communiqués restent la propriété intellectuelle de la société ACM SAS et ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation ou être transmis à des tiers.

Les notices d'utilisation ainsi que les plans d'installation sont fournis à l'acheteur à l'exclusion de tout plan ou dessin d'exécution,

 

4.COMMANDES

Les ventes ne deviennent définitives qu'après acceptation et confirmation par la société ACM SAS.

Toute modification de commande doit être demandée par écrit, la société ACM SAS se réservant le droit de les refuser ou de les soumettre à de nouvelles conditions de prix ou de délais.

Les annulations de commande qui seraient acceptées par la société ACM SAS donneront lieu à facturation des travaux et approvisionnements réalisés à la date de la demande d'annulation ainsi que tous les autres frais exposés dans la perspective de la vente.

 

5.LIVRAISON

L'acheteur souscrira une assurance spécifique afin de couvrir les pertes, dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux matériels et par les matériels à compter de la mise à disposition jusqu'à l'achèvement de l'installation

 

6.TRANSPORT

Il appartient à l'acheteur de vérifier les colis ou paquets à l'arrivée et d'exercer les recours contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire.

L'acheteur ne peut refuser de recevoir le matériel, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.

 

7.RECLAMATION ET RETOURS

Toute réclamation pour livraison incomplète, non conforme, ou pour défauts apparents doit être adressée à la société ACM SAS, au plus tard dans les six jours ouvrables, suivant la date de mise à disposition des matériels dans les locaux de la surjeté ACM SAS ou, le cas échéant, la remise par le transporteur.

Aucune réclamation postérieure ne peut être prise en compte.

La société ACM SAS n'est tenue qu'au seul remplacement des matériels non conformes, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire.

 

8.INSTALLATION

Lorsque la confirmation de commande a prévu l'installation des matériels par la société ACM SAS, l'acheteur est tenu de rendre le lieu de l'installation accessible, par une voie d'accès praticable: et d'effectuer les branchements et approvisionnements en fluides et électricité.

Lorsque les matériels de la société ACM SAS sont destinés à être installés sur une chaîne de production dont elle n'est ni le concepteur ni le constructeur, l'intégration de ces matériels et le respect des règles de sécurité relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur.

A l'achèvement de l'installation, la société ACM SAS procède à une mise en fonctionnement dont les frais restent a la charge de l'acheteur (produits et matières premières, frais de chantier et d’exploitation, eau, électricité, etc).

La mise en fonctionnement est effective dès que l'acheteur est en mesure d'utiliser le matériel à des fins de production.

 

9.RECEPTION

La mise en œuvre d'une réception, à la demande de l'acheteur, exige une convention particulière annexée au bon de commande, précisant les modalités de la réception.

Le procès-verbal constate que la réception a eu lieu, qu'elle est prononcée sous certaines réserves ou que l'acheteur refuse la réception.

En cas de défauts n'entravant pas le fonctionnement des matériels et installations, l'acheteur ne pourra refuser de prononcer la réception.

En tout état de cause, la réception est réputée acquise lorsque la procédure de réception n'a pu être mise en œuvre à la date prévue pour des motifs qui ne sont pas imputables à la société ACM SAS.

 

10.DELAIS

La Société ACM SAS s'efforce de respecter les délais de livraison ou d'installation donnés lors de la confirmation de commande.

Leur dépassement éventuel ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni indemnité au bénéfice de l'acheteur.

Les délais de livraison ou d'installation commencent à courir à compter du règlement effectif du premier acompte prévu dans la confirmation de commande, sous réserve de la transmission préalable des indications et documents nécessaires à l'exécution des commandes.

Les délais de livraison ou d'installation se trouvent suspendus par tout retard de l'acheteur dans le règlement effectif des acomptes prévus dans les conditions de règlement.

 

11.PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les offres de prix de la société ACM SAS s'entendent hors taxes et droits de douane, départ siège social ou magasins, matériels, pièces et/ou fournitures non emballés.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Selon l'article L 441-6 alinéa 3 du code du commerce, toute créance produira intérêts le jour suivant la date prévue du règlement, Le montant sera calculé sur la base indiquée sur la facture sans toutefois être inférieur au taux légal x 2.

En cas de défaut de paiement, la société ACM SAS se réserve le droit de reprendre les matériels en l'état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise.

Les sommes dues: dont le recouvrement a dû être mis en œuvre par voie contentieuse, sont majorées d'une indemnité additionnelle de 20 % de leur montant, en plus des intérêts moratoires.

 

12.RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions de la Loi du 12 mai 1980 et de l'article 121 de la Loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L 621-122 du Nouveau Code de Commerce, la société ACM SAS conserve l'entière propriété des matériels vendus jusqu'à complet paiement du prix et accessoires du prix.

Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l'encaissement de l'intégralité du prix et des accessoires du prix par la société ACM SAS.

L'acheteur informera la société ACM SAS de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement par un tiers sur les matériels faisant l'objet de la réserve de propriété ou de l'ouverture d'une procédure collective.

L'acheteur ne pourra mettre en gage les matériels ni les donner en garantie jusqu'à complet paiement.

L'acheteur prendra toutes mesures afin d'assurer l'identification des matériels, propriété de la société ACM SAS dans ses locaux, avant complet paiement.

En cas de revente des matériels avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la société ACM SAS, à titre de garantie et la société ACM SAS est autorisée à réclamer directement le paiement à l'acheteur.

La société ACM SAS pourra revendiquer les matériels et conserver les acomptes payés à titre de clause pénale, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou en cas de liquidation amiable.

Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective de l'acheteur, il sera procédé à un inventaire des matériels pouvant être revendiqués en application des articles L 621-123 et L 621-124 du Nouveau Code de Commerce.

 

13.GARANTIE

La garantie ne s'applique que si l'acheteur a satisfait à l'ensemble de ses obligations, et notamment aux conditions de paiement.

Les éléments et accessoires non vendus par la société ACM SAS sont exclus du champ de la garantie.

Sont également exclus du champ de la garantie les pièces d'usure et les consommables.

La garantie est subordonnée à une utilisation des matériels conforme à leur destination et aux prescriptions d'utilisation et d'entretien contenues dans la documentation technique remise à l'acheteur.

La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

Elle est toutefois limitée à 6 mois pour les machines tournantes, les matériels électriques, électroniques, les matériels de contrôle et de mesure, l'automatisme.

Dans le cas où l'installation des matériels dans les locaux de l'acheteur est à la charge de la société ACM SAS, le point de départ de la garantie est différé jusqu'à la mise en fonctionnement du matériel, dans la limite d'une durée maximale de trois mois à compter de la livraison,

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces au cours de la période da garantie ne peuvent, en aucun cas, justifier une prolongation de la période de garantie.

La garantie ne s'applique pas dans l'hypothèse où le matériel a été démonté, réparé, modifié par l'acheteur ou par un tiers.

La société ACM SAS se réserve le droit de modifier tout ou partie du matériel de manière à satisfaire son obligation de garantie.

En aucun cas, la société ACM SAS ne sera tenue à réparer les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels relatifs à une privation de jouissance ou une perte d'exploitation, de production, de clientèle ou à un manque à gagner quelconque.

 

14.FORCE MAJEURE

Si par suite d'un cas de force majeure, la société ACM SAS se trouvait dans l'impossibilité d'assurer la fabrication ou l'installation des matériels ou d'en assurer la livraison, ses obligations seraient suspendues pendant la durée de l'impossibilité d'exécution du contrat.

Dès que la force majeure cessera, les obligations de la société ACM SAS reprendront pour les matériels non encore livrés ou non installés.

 

15.LOI APPLICABLE

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français à l'exclusion de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980.

 

16.JURIDICTION COMPETENTE

Le Tribunal de Commerce de SAINTES est seul compétent pour connaître de tous litiges, quelle qu'en soit la nature, relatifs aux ventes de matériels faites par la société ACM SAS.